Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger comme suit le début de l’alinéa :
« Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental et …
Le reste sans changement.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, les Conseils départementaux élaborent conjointement avec l’Etat et avec l’ensemble des acteurs concernés des schémas départementaux de l’enfance.
C’est donc au président du conseil départemental qu’il revient de proposer un protocole à l’ensemble des partenaires, s’appuyant sur ce schéma départemental adopté par l’assemblée départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.