Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
"L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:"
Objet
Amendement de coordination.
Les deuxième et troisième alinéas actuels de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles forment un ensemble cohérent. Insérer un alinéa entre les deux pose un problème de compréhension du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.