Amendement n° COM-19 Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La ou les sommes indûment versées à la caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes indument versées à la caisse des dépôts et consignation sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque la prestation concernée a été versée par erreur sur le compte bloqué, soit parce que les conditions d’ouverture du droit à la prestation n’étaient pas remplies (ressources ou condition relative à l’obligation de scolarité de l’enfant), soit parce que la prestation aurait dû être versée à la famille, l’organisme débiteur des prestations familiales ayant eu une information tardive sur le retour de l’enfant auprès de la famille.

Il s’agit en effet d’éviter dans ces cas que la famille ne soit tenue de restituer les montants d’ARS qu’elle n’a pas perçus.