Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Que ce danger est grave est immédiat. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il réécrit l’article 5AB pour ne conserver que l’ajout à la liste des situations qui font l’objet d’un signalement sans délai du président du conseil départemental au procureur de la République, les situations de « danger grave et immédiat » dans lesquelles se trouverait un mineur.
Il supprime le reste de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.