Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’autorité judiciaire
par les mots :
selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’autorité judiciaire
par les mots :
Le procureur de la République ou le juge des enfants
et le mot :
elle
par le mot :
il
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.