Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
et les mots :
des mineurs concernés
par les mots :
du mineur concerné
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.