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Amendement n° COM-45 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Adopté Commission des lois Article 22 bis (nouveau) Déposé le 01/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

pénal

rédiger ainsi la fin de cet article :

, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.