Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
2° Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 226-3-3.-
Objet
Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CASF) les dispositions encadrant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un jeune isolé étranger.
Cet amendement prévoit de placer cette disposition au sein du chapitre IV du titre II du CASF relatif à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.