Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
recueilli
insérer les mots :
en France ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal
Objet
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à l’article 21 bis, qui permet aux enfants recueillis par des Français d’acquérir la nationalité française au terme de délais raccourcis.
Il précise, pour éviter tout risque de détournement des règles de l’adoption internationale, que l’acquisition de la nationalité française pour des enfants confiés à des Français établis hors de France ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés en application d’une « décision judiciaire de recueil légal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.