Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
soumise obligatoirement
par les mots :
obligatoirement transmise
2° compléter cette phrase par les mots :
à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.