Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 16 prévoit la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour les transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simples, lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté, en leur appliquent le régime fiscal des transmissions en ligne directe.
L’Assemblée nationale a étendu ce dispositif aux successions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquelles les droits de mutation n’ont pas été acquittés pour partie ou dans leur totalité.
Cette extension du dispositif comporte un risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les personnes ayant régulièrement acquitté les droits dus en application des dispositions actuellement en vigueur et celles qui bénéficieraient de cette extension parce qu’elles ne les ont pas encore acquittés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.