Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
En conséquence, alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) la référence:
3°
par la référence:
2°
Objet
Ajouter le tuteur d'un enfant ou la personne disposant à son égard d'une délégation d'autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste permettrait de qualifier une agression d'incestueuse alors qu'il n'existe entre l'enfant et l'auteur de l'infraction aucun lien d'alliance ni de lien familial. Ceci pose un problème de correspondance entre le périmètre de l'inceste pénal et la représentation qu'en a la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.