Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Remplacer les mots:
service départemental de l'aide sociale à l'enfance
par les mots:
tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3
Objet
L'article 21 bis A vise notamment à étendre la liste des titulaires en retrait d'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, lui assignant ainsi une mission de protection du mineur contre des parents maltraitants.
Toutefois, il n'y a pas de raison de limiter cette prérogative au service de l'ASE: le présent amendement l'étend à l'ensemble des tiers auxquels l'enfant a été confié en vertu d'une décision du juge des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.