Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: "378" est insérée la référence : ", 379".
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le principe selon lequel le retrait d'autorité parentale prononcé à l'encontre de parents coupables de mauvais traitement s'étend à l'ensemble des frères et soeurs mineurs de la victime est déjà prévu à l'article 379 du code civil. Plutôt que de le réécrire aux deux articles du code pénal modifiés par le présent article, il est plus simple et plus sûr de renvoyer à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.