Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis A, qui impose au juge des enfants de motiver spécialement sa décision de confier le mineur en danger à l’autre parent à ou un tiers.
En effet, une telle décision, ne peut être prononcée, aux termes de l'article 375-3 du code civil que « si la protection de l’enfant l’exige ».
Cette dernière condition suffit à imposer au juge de motiver sa décision sur ce point. En outre, aucune carence particulière des magistrats n’a été signalée, sur ce point, au ministère de la justice.
La disposition ne paraît donc ni nécessaire en droit, ni justifiée en fait, ce qui appelle sa suppression
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.