Amendement n° COM-31 Sénat

Supprimer cet article.

En imposant que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne auquel l’enfant a été confié, l'article 17 présuppose que, dans tous les cas, il y a conflit d’intérêts entre ce service ou cette personne et le mineur.

Or, ceci n'est pas toujours vrai: ainsi, lorsque les parents s'opposent à un acte usuel de l'autorité parentale, comme la possibilité de partir en classe de neige, et que le service gardien demande l'arbitrage du juge, faut-il estimer que l'intérêt du mineur n'est pas représenté ou que celui que défend le service s'y oppose? Peut-on objecter à l'ASE d'être juge et partie, lorsque l'enfant a été confié à un membre de la famille et que les parents contestent ce placement?

En outre, une telle disposition se heurte à une difficulté pratique : le faible nombre de structure susceptible d’être désignées à cette fonction, nombre d’autant plus restreint qu’il faudrait exclure non seulement celles qui dépendent directement du service de l’ASE, mais aussi celles qui dépendent, indirectement, par des subventions, un agrément ou un contrôle, du conseil départemental.

Le présent amendement propose pour ces deux raisons de supprimer le présent article, comme le Sénat l'avait fait en première lecture.