Amendement n° COM-26 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l’autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d’exposer son enfant à des agissements violents.

La procédure civile de retrait d’autorité parentale définie à l’article 378-1 du code civil vise à protéger le mineur que les agissements néfastes d’un de ses parents mettent en danger, en destituant celui-ci de son autorité parentale.

Les motifs susceptibles de fonder une telle décision du juge aux affaires familiales sont les suivants : les mauvais traitements, une consommation excessive d’alcool ou de drogues, une inconduite notoire, des comportements délictueux, un défaut de soin ou un manque de direction du mineur. Ces comportements doivent avoir pour conséquence de mettre manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le retrait peut être prononcé en dehors de toute condamnation pénale.

Or, le fait d’exposer l’enfant à des agissements violents de nature à mettre en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité, rentre déjà sous plusieurs des motifs précités, en particulier, les mauvais traitement si la violence est dirigée contre l’enfant, l’inconduite notoire ou le comportement délictueux si elle est dirigée contre des tiers ou l’autre parent.