Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot:
exceptionnellement.
Objet
L’article 5 D prévoit l’organisation d’un entretien de préparation à l’autonomie visant à élaborer un projet d’accès à l’autonomie pour le mineur accueilli par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Il est précisé que cet entretien peut être renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le renouvellement de cet entretien est exceptionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.