Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 bis A, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit que la décision du juge de confier un enfant à un tiers afin d’assurer sa protection doit être spécialement motivée. Il n’est pas contestable que la décision de confier un enfant à une autre personne que ses parents doit être motivée par des considérations graves. Néanmoins, la situation de danger dans laquelle peut se trouver un enfant lorsque ses parents ne sont pas en mesure de remplir leur mission éducative est une motivation suffisante pour leur en retirer la garde. Dans la pratique, les décisions de justice en la matière sont donc toujours largement motivées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.