Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 ter A remplace la mention d’une action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale par la notion d’intervention sociale et familiale parmi les composantes de l’aide à domicile.
Alors que la notion de technicien de l’intervention sociale et familiale est bien définie et correspond à un diplôme d’Etat, la formulation proposée semble plus vague et supprime la mention d’une aide-ménagère
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.