Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: ".
II. Alinéa 2
Remplacer les mots:
spécifiquement
par les mots
identifiés et.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation d'une situation à partir d'une information préoccupante doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire identifiés et formés à cet effet. Il supprime le terme "spécifiquement" qui apparaissait ambigu.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 AA sont imputées à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles qui est relatif au traitement des informations préoccupantes plutôt qu'à l'article relatif à leur recueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.