Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Remplacer les mots
« ainsi qu’à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie »
par les mots
« et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ».
II. Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant."
Objet
Cet amendement vise d'une part à garantir le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs lors de la transmission du projet pour l'enfant aux différentes personnes qu'il identifie et d'autre part à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à l'articulation entre les différents documents relatifs à la prise en charge d'un enfant et le projet pour l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.