Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots:
transmis aux signataires du projet
par les mots
remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis.
Objet
Amendement de coordination.
Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 ne prévoit plus la cosignature du projet pour l'enfant mais prévoit qu'il est remis au mineur, à ses représentants légaux ainsi qu'à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie. Par cohérence, le présent amendement opère une coordination nécessaire à l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.