Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.
b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Objet
A partir du moment où les tests osseux peuvent être refusés par les intéressés, les services trouvent désormais très démunis. Il convient donc de mettre fin aux pratiques où des mineurs changent d’identité et d’âge volontairement selon les départements dans lesquels ils sont de passage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.