Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
L’article L222-5-1-1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots « , le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ».
Objet
L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éducatifs et les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Or une partie des jeunes pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont accompagnés par ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.