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Amendement n° COM-63 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Retiré M. Bruno Sido Article 5 ED (nouveau) Déposé le 29/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents-enfants.

Or, le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de le reverser à la majorité de l'enfant sous forme d'un pécule dénature l'intérêt et l'objectif même de cette prestation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.