Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter la deuxième phrase par les mots:
"ainsi que, le cas échéant l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice"
Objet
L'article 9 précise que le rapport annuel rédigé par le service de l'Ase pour tout enfant qui lui est confié doit permettre de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'enfant. Le présent amendement ajoute une référence aux objectifs éventuellement fixés par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.