Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4
Supprimer les mots :
en France
Objet
Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).