Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ad hoc, désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur dans une procédure d’assistance éducative lorsqu’est envisagé un placement, le renouvellement de celui-ci ou une modification des modalités de prise en charge de l’enfant, est indépendant de la personne morale ou physique à laquelle l’enfant est confié. »
Objet
Cet amendement propose, par souci de cohérence, de déplacer les dispositions visées à l’article 17 dans l’article 388-2 du code civil qui définit d’ores et déjà les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc. La nouvelle rédaction proposée permet en outre de garantir l’indépendance de l’administrateur ad hoc quel que soit le type de placement concerné (placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ou auprès d’une autre personne morale, voire d’une personne physique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).