Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses membres sont soumis au secret en application des articles L. 221-6 et L. 226-2-2.
Objet
Il convient de préciser que les membres de la commission pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel en tant qu'ils participent à la mission d'aide sociale à l'enfance. L'article L. 226-2-2 du CASF, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit un secret partagé entre les professionnels amenés à décider des interventions en faveur de l'enfant et de sa famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).