Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est inadaptée et constitue un recul dans l'équilibre des pouvoirs administratifs et judiciaires. Les magistrats ont la responsabilité du cadre global de la mesure. Ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en oeuvre du placement qui engagent la responsabilité et les moyens de l'ASE. L'enfant est confié au Président du Conseil Général par décision judiciaire, dès lors la responsabilité du conseil général est pleine et entière, son pouvoir administratif ne peut être soumis à un avis judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).