Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).