Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est membre de droit. Les missions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par décret.
Objet
La composition du Conseil national de l'enfance ne doit pas être seulement interministérielle. Aussi cet amendement propose que sa composition soit similaire à celle du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger, qui regroupe des services de l'État, les départements et des associations. Le GIPED doit également être représenté à ce conseil par le président de son conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).