Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
d’établir des liens de travail réguliers
insérer les mots :
en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations
Objet
Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car il est en effet nécessaire de coordonner les soins donnés aux enfants confiés et de faciliter la transmission des informations préoccupantes par les professionnels de santé, mais cela suppose de créer des postes supplémentaires de médecins territoriaux pour réaliser cette mission.
Sur la forme, cet amendement propose de remplacer l’expression « établir des liens de travail réguliers » qui n’est pas assez précise par « coordonner l’action et de faciliter la transmission d’informations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).