Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 226-3-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental.
« Elles ont pour mission d’évaluer les pratiques et les outils statistiques afin d’harmoniser ces pratiques et de faire des propositions au Conseil national de la protection de l’enfance.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret. »
Objet
Les acteurs de la protection de l’enfance soulignent l’importance de l’échelon départemental, niveau actuel du travail de la protection de l’enfance.
Une coordination des différents acteurs (qu’il s’agisse de l’ASE, de la PJJ, l’ARS etc. ) au niveau local permettrait une synthèse de la situation et fournirait de bonnes bases pour le travail du Conseil national de la protection de l’enfance. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).