Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe du RDSE Article 17 Déposé le 08/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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