Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
le président du conseil général
insérer les mots :
, l’enfant doué de discernement
Objet
Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant.
Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire.
C’est tout l’objet de cet amendement reprenant une expression déjà présente dans le code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).