Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmètre de l’inceste reconnu par le droit civil, ce qui était initialement la proposition des députés lors de l’examen de loi sur l’inceste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).