Amendement n° COM-57 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires sociales Article 15 Déposé le 02/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"A l'article 361 du code civil, les mots "du dernier alinéa de l'article 345" sont remplacés par les mots "des deux derniers alinéas de l'article 345".

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.