Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante;"
"4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine;"
II. - Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante;"
"4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine;"
Objet
Cet amendement introduit dans la liste des personnes susceptibles d'être condamnées pour inceste le grand-oncle ou la grand-tante ainsi que le cousin germain ou la cousine germaine de l'enfant victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.