Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots
« d’assistance éducative »
par les mots
« administratif de l’enfant qui bénéficie de l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ».
Objet
Cet article vise le dossier administratif de l’enfant et non le dossier judiciaire d’assistance éducative, qui est consultable conformément aux règles applicables à la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.