Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots
« politique de protection de l’enfance »
ajouter les mots
«, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant »
II. – Alinéa 2
Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales »
Objet
Cet amendement vise à compléter les missions confiées par la loi au Conseil national de la protection de l’enfance, afin notamment de lui confier un rôle de promoteur de la convergence des pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.