Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d'inceste dans le code pénale suppose de fixer le périmètre de l'inceste.
Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu'il faut tenir compte des nouvelles configurations familiales ne pouvait être traitée au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Jusqu'où étendre le cercle de de l'inceste? Comment le comprendre dans le cadre des familles recomposées?
Ces questions sont trop graves pour qu'elles puissent être tranchées au terme d'un examen sommaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.