Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’obligation pour le tribunal de se prononcer sur la demande de déclaration de délaissement dans un délai de six mois.
En effet, il peut être nécessaire pour le tribunal de mener des investigations complémentaires en raison de la complexité de l’affaire.
De plus, imposer un délai de six mois pour le jugement n’est pas réaliste, puisque actuellement, selon les tribunaux, le délai se situe entre douze et quatorze mois et la décision d’appel éventuelle intervient environ huit mois après le jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.