Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé:
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa;
II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé:
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.