Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Comme le précédent article, l'article 21 vise à instituer une sanction civile automatique, l'indignité successorale, contre les parents auteurs d'un crime ou d'un délit commis contre leur enfant.
Il tombe, ce faisant, sous les mêmes critiques que l'article 20 sur le retrait automatique de l'autorité parentale.
En outre, il dénature l'institution de l'indignité successorale, puisque celle-ci n'est en principe destiné qu'à traduire une règle simple: on n'hérite pas de celui que l'on a tué ou tenté de tuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.