Amendement n° COM-38 Sénat

Supprimer cet article.

Rendre le retrait d'autorité parentale automatique en cas de condamnation des parents à un crime ou un délit contre leur enfant ou l'autre parent prive le juge d'une appréciation concrète et individualisé de la situation de l'enfant.

Une telle automaticité témoigne d'une défiance contre les juges qui n'est pas justifiée. Sa conformité aux principes de la CEDH et à nos exigences constitutionnelles est douteuse.

Enfin, le législateur est déjà intervenu sur la question à l'occasion de l'examen de la loi sur le renforcement de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en août dernier. Il a retenu une solution sage et efficace: elle consiste à obliger la juridiction pénale à se prononcer sur la question.

Les auteurs de la proposition de loi n'apportent aucun élément nouveau susceptible de justifier une remise en cause de cette solution qui date de moins de 6 mois.