← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 15 Déposé le 02/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

L'article 1170 du code de procédure civile que cet alinéa vise à modifier est de nature réglementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.