Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 »
2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 »
Objet
Correction d'une erreur de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.