Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« aux articles, »
insérer les mots :
« L. 226-3, L. 226-3-1, »
Objet
Amendement de coordination.
L’article 3 modifie la dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger. Le présent amendement vise à modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte ce changement de nom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.